Accord de gestion discrétionnaire

une entente en vertu de laquelle le gestionnaire a le pouvoir discrétionnaire d'acheter et de vendre des actifs gérés pour le compte d'un client en vertu de cet accord.

Actif net

la valeur totale des actifs d'un organisme de placement collectif ou d'un sous-organisme, moins le montant total des dettes dudit organisme ou sous-organisme, au moment du calcul.

Actifs des clients

les actifs qu'une personne autorisée ou agréée reçoit de ou détient pour ou au nom d'un client dans le cadre de ses activités du marché des capitaux, y compris les fonds des clients.

Administrateur non exécutif indépendant

un administrateur qui n'a pas été employé par l'entité autorisée ou agréée dans une fonction exécutive au cours des cinq dernières années, et qui n'a pas de relations particulières avec l'entité.

Agence de notation de crédit

une personne qui, à titre professionnel, fournit les services d'évaluation de la solvabilité des émetteurs de titres ou les titres eux-mêmes et attribue des cotes à ces émetteurs ou à ces titres.

Analyste du marché

toute personne ou son associé qui prépare et/ou publie des rapports d'analyse ou leur contenu, ou qui émet des recommandations ou donne son avis à propos de l'offre publique en titres.

Apparition publique

toute participation à une conférence téléphonique, à un séminaire, un forum ou toute autre intervention orale publique dans lequel un analyste du marché émet une recommandation ou donne son avis sur un instrument du marché des capitaux.

Banque d'investissement

personne morale qui fournit des services d'investissement à titre professionnel, leurs activités principales incluant la gestion de portefeuilles, le conseil en investissement, ainsi que l'exécution des ordres de bourse.

Bourse des valeurs

un établissement autorisé par l'Autorité où s'échangent les valeurs mobilières, c'est-à-dire des titres financiers négociables, interchangeables et fongibles : actions, obligations, titres de créances négociables, bons de souscription, certificats d'investissements, warrants, options et stocks options.

Chambre de compensation

une entité chargée de déterminer les obligations des membres négociant en termes de fonds et de titres et veille à ce que les transactions soient réglées par échange de ces obligations.

Chef de file

le principal coordonnateur du processus de constitution du livre d'ordres d'actions ou obligations.

Compte collectif

un compte sur lequel les fonds et les titres de plus d'un bénéficiaire effectif sont regroupés par un dépositaire ou sous-dépositaire.

Conseil d'administration

groupe composé de personnes physiques ou morales chargé de surveiller et de gérer une institution, par exemple une entreprise.

Conseiller en investissement

une personne qui, à titre professionnel, conseille sur les offres au public de valeurs mobilières, l'introduction à la bourse, les fusions et acquisitions, la restructuration des entreprises, les arrangements de titrisation.

Conservateur des valeurs mobilières

une personne morale, qui, à titre professionnel, est chargée de la garde de fonds, de titres, d'instruments financiers ou de documents de titres financiers.

Constitution du livre d'ordres

processus par lequel une demande pour l'émission des valeurs mobilières proposées par un émetteur est formulée par les conseillers en investissements et est formée par la détermination des prix et du nombre des titres à émettre.

Dépositaire

une personne morale souvent une banque ou une assurance qui assure la gestion, la conservation et le contrôle des titres financiers pour le compte de clients ou d'intermédiaires financiers.

Dépositaire central de titres

un système établi par la Banque Centrale pour le traitement centralisé des titres, permettant ou facilitant le règlement ou l'enregistrement des transactions de valeurs mobilières sans remise physique de certificats.

Émetteur

une société dont les actions ou les obligations sont cotées en bourse, ou un État, un organisme public ou parapublic qui se finance avec des obligations ou de titres de créance cotés en bourse ou négociés sur des marchés de gré à gré.

Entité participante

par rapport à la constitution du livre d'ordres, un investisseur professionnel.

Fonds des clients

les fonds qu'une personne autorisée ou agréée reçoit ou détient pour ou au nom des clients dans le cadre de ses activités du marché des capitaux.

Frais de liquidation

les dépenses nécessaires pour convertir des actifs éligibles résiduels, ou toute garantie sous-jacente, en espèces.

Gestionnaire d'investissement/de fonds

personne morale qui, à titre professionnel, est responsable de la gestion des actifs financiers pour le compte de clients, qu'ils soient particuliers ou institutionnels avec pour objectif de maximiser le rendement des investissements tout en minimisant les risques.

Groupe

un ensemble d'entreprises appartenant à des personnes physiques ou morales juridiquement distinctes et indépendantes les unes des autres dont l'activité est contrôlée par une institution dite société mère ou holding.

IFRS

les normes internationales d'information financière.

Information importante

toute information qui pourrait affecter le prix des titres d'un émetteur ou influencer les décisions relatives aux valeurs mobilières (fusion, acquisition, bénéfices inhabituels, nouveaux produits, etc.).

Initié

une personne possédant des informations tout en ayant conscience qu'elles sont privilégiées et proviennent d'une source privilégiée.

Inscription

l'admission d'un titre à la bourse de valeurs mobilières.

Instrument du marché monétaire

un titre de créance qui octroie au propriétaire le droit inconditionnel de recevoir une somme d'argent fixe et définie à une date spécifique (bons du Trésor, billets de trésorerie, effets financiers, acceptations bancaires, certificats de dépôt négociables).

Juste Valeur

le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des participants de marché à la date d'évaluation.

La fiducie

un contrat par lequel un constituant transfère des biens, des droits ou des sûretés à un fiduciaire qui les détient séparément de ses propres biens, dans un patrimoine d'affectation, et agit dans l'intérêt d'un ou plusieurs bénéficiaires.

Licence

document attestant un agrément, une autorisation ou une reconnaissance pour opérer sur le marché des capitaux.

Liste officielle

la liste officielle d'une bourse de valeurs mobilières en ce qui concerne notamment les émetteurs potentiels et leurs valeurs mobilières, les intermédiaires à la Bourse.

Média public

toute source médiatique accessible au grand public (radios, chaînes de télévision, médias écrits, médias électroniques).

Notation financière

une opinion objective et indépendante de la solvabilité de l'instrument d'emprunt à émettre, sur la base de facteurs de risque pertinents.

Note d'information

tout prospectus, document, note, règlement, publicité, ou toute autre invitation sous forme imprimée ou électronique contenant des informations relatives à une offre des titres au public.

Offre de titres

une personne est considérée comme offrant des valeurs mobilières si elle fait une offre qui, une fois acceptée, pourrait donner lieu à un contrat pour l'émission ou la vente des titres, ou si elle invite une personne à faire une telle offre.

Organisme de placement collectif

un portefeuille de valeurs mobilières, géré par des professionnels et détenu collectivement sous forme de parts ou actions par des investisseurs particuliers ou institutionnels.

Organisme de placement collectif étranger

un organisme de placement collectif étranger ayant reçu l'autorisation d'exercer ses activités au Burundi.

Panel

le comité indépendant de recours contre les décisions prises par l'Autorité et contre toutes les autres recommandations relatives au marché des capitaux.

Partenariat / Société en commandite simple

une forme juridique d'entreprise qui se caractérise par la coexistence de deux types d'associés : les commandités et les commanditaires.

Parts

par rapport à un organisme de placement collectif, les droits ou les intérêts, sous quelque forme qu'ils soient, des participants dans cet organisme.

Personne agréée

une personne ayant obtenu un agrément pour exercer une activité dans le cadre du marché des capitaux.

Personne autorisée

une personne de droit étranger reconnue par l'Autorité pour exercer une activité du marché des capitaux au Burundi.

Personne exemptée

une personne exonérée de l'obligation d'obtenir un agrément ou une autorisation de la part de l'Autorité du marché des capitaux.

Portefeuille discrétionnaire

les actifs gérés pour le compte d'un client en vertu d'un contrat de gestion discrétionnaire.

Prête-nom

la personne dont le nom apparait sur un acte ou sur des documents, en lieu et place du réel contractant ou du réel instigateur et qui est juridiquement responsable et assume personnellement les charges du contrat.

Promoteur en Bourse

une personne nommée pour organiser, assembler, placer ou commercialiser une émission, offrir et inscrire les titres garantis par des actifs pour le compte de leurs titulaires.

Prospectus

une note, annonce, publicité ou demande émise sous format papier ou électronique qui invite le public à demander ou faire des offres de souscription ou d'achat, ou qui offre au public la souscription ou l'achat d'une action ou d'une obligation d'une société.

Rapport d'analyse

toute communication écrite comprenant le résultat d'une analyse des instruments du marché des capitaux du point de vue des placements, de recherches ou d'avis concernant la participation à une offre publique.

Recherche en investissements

les recherches ou les autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement concernant une ou plusieurs valeurs mobilières ou les émetteurs de ces valeurs mobilières.

Registraire

personne morale qui, à titre professionnel, est chargé de la tenue des registres relatifs aux transactions financières, aux titres et aux participants du marché.

Rehausseur de crédit

une personne ou entité, ou un ensemble de biens qui garantissent un rehaussement de la crédibilité et de la solvabilité du crédit.

Segment du marché

un segment distinct de la liste officielle établie par une bourse, avec l'approbation de l'Autorité, à l'égard des listes de titres cotés pour lesquels des critères spécifiques d'éligibilité et de publication d'information sont prévus.

Société d'investissement à capital fixe (SICAF)

une société anonyme établie afin de former un organisme de placement collectif, laquelle doit disposer d'un capital fixe comme énoncé dans ses statuts lors de son immatriculation.

Société d'investissement à capital variable (SICAV)

une société anonyme établie afin de former un organisme de placement collectif, laquelle n'est pas tenue de disposer d'un capital fixe.

Support durable

tout instrument permettant au bénéficiaire de stocker les informations qui lui sont adressées personnellement de manière à ce qu'elles puissent être consultées ultérieurement pendant une période adéquate et permettant la reproduction identique des informations ainsi stockées.

Transaction discrétionnaire

une opération par un gestionnaire pour acheter ou vendre des actifs gérés en vertu d'un contrat de gestion discrétionnaire.

Transaction personnelle

une opération effectuée sur une valeur mobilière par ou pour le compte d'une personne lorsque cette personne agit en dehors du cadre de ses activités professionnelles.

Valeur mobilière liée

une valeur mobilière dont le prix est étroitement affecté par les fluctuations de prix dans une autre valeur mobilière.