L'octroi de licence est encadré par la loi sur le marché des capitaux et ses règlements d'application, notamment celui régissant l'octroi d'agrément ou autorisation.
La procédure implique une évaluation rigoureuse de la capacité, de l'intégrité et de la conformité réglementaire du demandeur.
Après obtention, l'entité reste soumise à un contrôle continu par l'Autorité pour garantir la protection des investisseurs et le bon fonctionnement du marché.
Voici les principales étapes de l'obtention de la licence
1 Première étape : Identifier la catégorie de licence applicable
Avant toute démarche, l'acteur doit déterminer la catégorie d'activité du marché des capitaux pour laquelle il sollicite l'autorisation ou l'agrément (ex. bourse, Banque d'Investissement, société de gestion, gestionnaire de fonds, Dépositaire etc.).
2 Deuxième étape : Préparation du dossier de demande
Rassembler tous les documents requis avant de déposer la demande, typiquement :
- Formulaire de demande complet, dûment rempli (prévu par la réglementation sur l'octroi d'agrément).
- Copies des documents constitutifs de l'entité (statuts, etc.).
- Preuve de conformité des dirigeants, administrateurs et personnel clés (par exemple : identités, CV détaillés, casier judiciaire vierge, essais de compétence professionnelle).
- Plan d'affaires ou de projet précisant la nature des activités proposées, les ressources humaines, l'organisation, les systèmes IT, les politiques de gestion des risques.
- Preuves des ressources financières minimales, si applicable (capital social, fonds propres, etc.).
3 Troisième étape : Soumettre la demande à l'ARMC
La demande (avec tous les documents joints) doit être déposée :
- Soit physiquement au siège de l'Autorité à Bujumbura.
- Soit via la plateforme prévue par l'ARMC si un système électronique est en place.
4 Quatrième étape : Vérification et diligence par l'ARMC
Une fois la demande reçue, l'Autorité :
- Vérifie la complétude du dossier.
- Effectue des contrôles de conformité (vérification de l'aptitude des dirigeants, structure financière, solidité des systèmes de contrôle interne).
- Peut demander des informations supplémentaires ou organiser des réunions d'éclaircissement avec le demandeur.
- Inspecte éventuellement les installations et systèmes, pour s'assurer de la capacité opérationnelle de l'entité.
5 Cinquième étape : Décision de l'Autorité
L'ARMC statue sur la demande selon les règles prévues par le « Règlement régissant l'octroi d'agrément ou d'autorisation » :
- Approbation : si les critères requis sont satisfaits, l'ARMC délivre un agrément définitif.
- Si les critères sont partiellement satisfaits, l'ARMC délivre un agrément provisoire pour donner au requérant un temps de compléter son dossier étant à l'œuvre.
- Refus : si le demandeur ne répond pas aux exigences, avec possibilité de motivation détaillée, l'ARMC refuse la demande et notifie la décision motivée au requérant concerné.
6 Sixième étape : Paiement des frais et retrait de la licence
Après approbation :
- Le demandeur règle les frais d'analyse de dossier suivant le circulaire portant structure des frais.
- L'ARMC remet ensuite la licence, qui doit être affichée clairement sur les documents officiels de l'entité autorisée ou agréée.
7 Septième étape : Conformité continue et obligations post-licence
Une fois licencié, l'opérateur doit respecter :
- Les obligations de reporting périodique (rapports financiers, rapports d'activités).
- Les normes de gouvernance d'entreprise, de conduite des affaires et de gestion des risques prévues par la loi et les règlements de l'ARMC.
Documents et ressources complémentaires
Pour plus d'informations sur les exigences spécifiques à chaque catégorie de licence, veuillez consulter les documents suivants :
- Loi sur le marché des capitaux du Burundi
- Règlement relatif à l'octroi d'agrément ou d'autorisation
- Circulaire sur la structure des frais de l'ARMC
- Guide du demandeur de licence (document complet)
