CONCEPTS DE BASE

Accord sur le marché des capitaux : tout accord dont l'objet constitue une activité du marché des

capitaux définie au chapitre II de la loi régissant le marché des capitaux du Burundi;

Activités du marché des capitaux : les activités prévues au chapitre II de la loi régissant le marché

des capitaux du Burundi ; exercées directement par une entité permanente établie au Burundi, ou

indirectement par l'intermédiaire d'un agent ;

Agence de notation de crédit : une personne qui, à titre professionnel, fournit les services

d'évaluation de la solvabilité des émetteurs de titres ou les titres eux- mêmes et attribue des cotes

à ces émetteurs ou à ces titres;

Agent : une personne autorisée à agir au nom et pour le compte d'une autre personne lorsqu'elle

interagit avec des tiers ;

Associé : par rapport à une personne physique, le conjoint de cette personne, son enfant ou un enfant

du conjoint, une personne morale dont cette personne est un administrateur, un employé ou:

partenaire : par rapport à une personne morale, ses employés et/ou partenaires, sa filiale et tout

employé ou partenaire de cette filiale ;

Autorité : l'Autorité de régulation du marché des capitaux du Burundi ;

Banque centrale : la Banque de la République du Burundi ;

Bourse des valeurs : un établissement autorisé par l'Autorité où s’échangent les valeurs mobilières,

c’est-à-dire des titres financiers négociables, interchangeables et fongibles : actions, obligations,

titres de créances négociables, bons de souscription, certificats d'investissement warrants, options

et stocks options ;

Chambre de compensation : une entité chargée de déterminer les obligations des membres

négociant en termes de fonds et de titres et veille à ce que les transactions soient réglées par

échange de ces obligations ;

Conservateur des valeurs mobilières : une personne morale qui, à titre professionnel, est chargée

de la garde de fonds, de titres, d'instruments financiers ou de documents des titres financiers ;

Contrôleur :

1° par rapport à une personne morale, une personne qui, seule ou avec un ou plusieurs associés, est

en droit d'exercer ou de contrôler l'exercice de 15 % ou plus des droits de vote dans une assemblée

générale de la personne morale ou d'une autre personne morale dont elle est une filiale ,

2º par rapport à une association non constituée en société :

a. une personne dont les orientations ou les instructions sont respectées par les

responsables ou les membres de l'organe de direction de l'association, agissant

habituellement seule ou avec un ou plusieurs associés, mis à part les conseils

professionnels ;

b. une personne qui, seule ou avec un ou plusieurs associés est en droit d'exercer ou de

contrôler l'exercice de 15 % ou plus des droits de vote aux assemblées générales de

l'association ;

Dépositaire : une banque ou une société d'assurance à laquelle les placements collectifs peuvent

être confiés pour leur garde et qui a, en outre, la responsabilité de superviser les opérations surces

placements en relation à un organisme de placement collectif ;

Dépositaire central de titres : un système établi par la Banque Centrale : 1 pour le traitement

centralisé des titres :

a. l'endroit où les titres sont déposés et détenus en garde ou enregistrés au nom de la société ou de

sa société de prête nom pour les déposants et transactions afférentes à ces titres effectuées au

moyen d'entrées sur des comptes de titres sans remise de certificats :

b, qui permet ou facilite le règlement ou l'enregistrement des transactions de valeurs mobilières ou

les opérations sur titres sans remise physique de certificats ;

2º qui fournit d'autres prestations et services connexes ;

Entité : une personne morale exerçant des activités à but lucratif

Initié : une personne possédant des informations tout en ayant conscience qu'elles sont privilégiées

et proviennent d'une source privilégiée; une personne détenant des informations d'une source

privilégiée lorsqu'elle les a directement ou indirectement par le fait qu'elle est directrice, employée,

courtier ou actionnaire d'un émetteur de titres ou qu'elle a accès à ces informations en raison de son

emploi, de sa fonction ou de sa profession ;

Opérateur d'organisme : en relation avec un organisme contractuel ou de partenariat, le

gestionnaire d'un organisme ou, en relation avec les sociétés d'investissement, l'administrateur

agréé d'une société auquel l'investissement des fonds de la société a été confié, dans le but de

répartir les risques d'investissement ;

Organisme de placement collectif:

1. toute convention relative aux biens de toute nature y compris l'argent, dont le but ou l'effet

est de permettre aux parties à cette convention de participer ou de recevoir des bénéfices

ou des revenus provenant de l'acquisition, de la détention, de la gestion ou de la cession de

ces biens ou des sommes reçues de ces bénéfices ou revenus ;

2. les conventions faites de sorte que les participants, les investisseurs on les souscripteurs,

avec ou sans droit d'être consultés ou de donner des instructions, ne contrôlent pas au jour

le jour la gestion des biens, des actifs ou des titres en question ; ces conventions doivent

également avoir au moins une des caractéristiques suivantes

a. les contributions des participants, des investisseurs ou des souscripteurs et les bénéfices ou les

revenus sur lesquels les paiements doivent être effectués sont regroupés.

Ces conventions prévoyant le regroupement par rapport à des parties distinctes des biens en

question, leurs dispositions ne peuvent pas être considérées comme constituant en seul organisme

de placement collectif à moins que les participants, les investisseurs ou des souscripteurs soient

habilités à échanger leurs droits ;

b. les biens en question sont gérés dans leur ensemble par l'opérateur de l'organisme ou en son nom.

Panel : le comité indépendant de recours contre les décisions prises par l'Autorité et contre toutes

les autres recommandations relatives au marché des capitaux prévu au Chapitre X de quel texte ?

.... :

Parts : par rapport à un organisme de placement collectif, les droits ou les intérêts, sous quelque

forme qu'ils soient, des participants dans cet organisme.

Personne : toute personne physique ou morale ;

Personne agréée : une personne ayant obtenu un agrément pour exercer une activité dans le cadre

du marché des capitaux ;

Personne autorisée : une personne de droit étranger reconnue par l'Autorité, en vertu de la présente

loi, pour exercer une activité de marché des capitaux au Burundi ;

Personne exemptée : une personne exonérée de l'obligation d'obtenir un agrément ou une

autorisation de la part de l'Autorité du marché des capitaux ;

Prête-nom : la personne dont le nom apparait sur un acte ou sur des documents, en lieu et place du

réel contractant ou du réel instigateur et qui est juridiquement responsable et assume

personnellement les charges du contrat ;

Société apparentée : une personne morale qui est, par rapport à une autre personne morale faisant

l'objet d'une enquête ou qui, à un moment donné, était:

1° la société mère ou la filiale de la personne faisant l'objet d'une enquête administrative ou

judiciaire,

2º la filiale d'une société mère de cette personne,

3º la société mère ou la filiale de cette personne dont les affaires, selon l’ avis de l'Autorité, doivent

être examinées, dans le but d'effectuer des enquêtes sur les affaires de cette personne ;

Valeurs mobilières :

lº les parts ou actions dans le capital social d'une société.

2º tout titre de créance créant ou reconnaissant l'endettement émis ou dont l'émission est projetée,

3º tout emprunt obligataire, toute obligation et tous les autres instruments créant ou reconnaissant

l'endettement par ou pour le compte du Gouvernement, des collectivités locales, de la Banque

Centrale ou des établissements publics ;

4º les droits, les options ou les intérêts décrits comme les parts ou autrement dans ou relativement

à ces actions, les titres de créance, les titres d’Etat ainsi que des titres publics ;

5º tout droit, qu'il soit conféré par mandat ou autrement, toute souscription d'actions ou titres de

créances ;

6º toute option d'acquisition ou d'aliénation de tout autre titre ;

7º les options d'acquisition de titres ou autres actifs ou biens :

8º les parts dans un organisme de placement collectif, notamment dans une société

d'investissement ou autres entités semblables établies ou non au Burundi ;

9º les intérêts, les droits ou les biens sous la forme d'un instrument financier ou autrement,

généralement connus sous le nom de valeurs mobilières ;

10 les droits en vertu de tout certificat de dépôt à l'égard des actions, des titres de créance et des

mandats ;

11° les titres adossés à des actifs ;

12º tout autre instrument prescrit par l'Autorité comme étant des valeurs mobilières aux fins de la

loi régissant …, mais n'incluant pas :

a. les valeurs mobilières d'une société non cotée, autres que les titres adossés à des actifs ;

b. les lettres de change ;

c. les billets à ordre, autres que les titres adossés à des actifs :

d. les certificats de dépôt émis par une banque.