BUJUMBURA, octobre 2025 – L'Autorité de Régulation du Marché des Capitaux du Burundi (ARMC) a publié l'Instruction N° 001/2025 du 30 Octobre 2025 relative à la collecte des fonds du fonds d'investissement collectif en transit vers le dépositaire. Cette réglementation cruciale vise à renforcer la protection des investisseurs et à garantir la transparence dans la gestion des flux financiers des FIC.
🚫 Interdictions Majeures
La nouvelle instruction interdit strictement toute perception de frais et commissions sur les comptes des FIC, ainsi que les frais de transaction pour les transferts de fonds locaux des souscripteurs.
Objectifs de la Nouvelle Réglementation
Cette instruction a été établie pour répondre à plusieurs objectifs fondamentaux :
- Régir la collecte des fonds des FIC en transit vers le dépositaire
- Interdire la perception des frais et charges sur les comptes des FIC
- Prohiber les commissions applicables aux transactions de transfert des fonds des investisseurs
- Améliorer l'efficacité du système de paiement des souscriptions aux parts sociales
- Protéger l'ensemble des utilisateurs des services d'investissement
Définitions Clés à Retenir
🏢 Entité de Collecte des Fonds
« Toute personne morale ayant le droit, du gestionnaire des fonds d'investissements agréé par l'Autorité, de fournir des prestations de services de collecte des fonds en transit vers dépositaire agréé par l'Autorité »
💰 Dépositaire
« Personne morale agréée par l'Autorité pour recevoir et garder les fonds des souscripteurs au fonds d'investissement provenant des entités de collecte des fonds en transit ainsi que superviser les opérations sur ces souscriptions »
📊 Gestionnaire de FIC
« Personne morale qui, à titre professionnel, est responsable de la gestion des actifs financiers du fonds d'investissement pour le compte des souscripteurs »
Interdictions Fondamentales
1. Interdiction des Frais sur les Comptes des FIC
L'instruction stipule clairement que :
📝 Article 4 - Comptes Exclusifs
« Les comptes du fonds d'investissement collectif en numéraire dans les banques, établissements de crédits, institutions de microfinance et les comptes fiduciaires de monnaie électronique associés aux opérations d'investissement sont utilisés exclusivement pour faciliter les services de collecte des fonds et de les transférer vers le dépositaire. »
Toute perception de frais et commission sur les comptes des FIC est strictement interdite. La rémunération des services rendus doit être négociée sur la base d'un contrat ou convention conclu entre la société de gestion du FIC et l'entité de collecte de fonds, selon le modèle établi et approuvé par l'ARMC.
2. Interdiction des Frais de Transaction
L'article 5 de l'instruction précise que :
- Les transactions de transferts de fonds se font entre les comptes de FIC et monnaie électronique correspondants
- Les frais locaux sur les transferts reçus des souscripteurs sont interdits
- Seuls les frais de transaction pour les transferts internationaux peuvent être perçus par la banque étrangère
Processus de Collecte et Transit des Fonds
| Étape | Acteur | Responsabilité |
|---|---|---|
| 1. Souscription | Investisseur | Effectue le versement des fonds pour l'acquisition de parts |
| 2. Collecte | Entité de collecte | Reçoit les fonds des souscripteurs via les canaux autorisés |
| 3. Transit | Entité de collecte | Transfère les fonds vers le dépositaire agréé sans frais |
| 4. Conservation | Dépositaire | Reçoit et garde les fonds, supervise les opérations |
| 5. Gestion | Gestionnaire de FIC | Gère les actifs financiers pour le compte des souscripteurs |
Champ d'Application
La présente circulaire s'applique à :
- Toute entité agréée par l'ARMC en tant que Dépositaire
- Toute entité agréée en tant que gestionnaire de fonds
- Toute entité fournissant les services de collecte de fonds en transit vers le dépositaire
Cadre Légal de Référence
Cette instruction s'appuie sur un solide cadre légal incluant :
📚 Textes de Référence
- Loi N° 1/05 du 27 février 2019 régissant le marché des capitaux
- Loi N° 1/08 du 28 octobre 2020 régissant l'ARMC
- Loi N° 1/08 du 23 mars 2025 relative à la lutte contre le blanchiment
- Règlement N° 001/2019 sur la protection des consommateurs
- Règlement N° 002/2024 sur les services de paiement
Impact et Perspectives
Cette réglementation représente une avancée significative pour :
- Renforcer la confiance des investisseurs dans les FIC
- Garantir la transparence des frais et commissions
- Sécuriser le circuit des fonds des souscripteurs
- Professionnaliser le secteur des fonds d'investissement
- Protéger les épargnants contre les frais indus
Les acteurs concernés ont l'obligation de se conformer à ces nouvelles dispositions dès leur entrée en vigueur, marquant ainsi une étape importante dans le développement d'un marché des capitaux plus transparent et plus sûr au Burundi.
⏰ Entrée en Vigueur
L'instruction est entrée en vigueur à la date de sa signature et abroge toutes les dispositions antérieures contraires. Les acteurs du marché doivent immédiatement se conformer à ces nouvelles règles.